Ad litem définitions

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Ad litem

Ad litem logo #10118Désigne un acte ou une décision pris `en vue d'un procès`. On parle de mandat ad litem.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

ad litem

ad litem logo #196[adverbe] Pour le procès.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/ad_litem

ad litem

ad litem logo #725Droit Terme latin employé pour désigner une décision prise en vue d'un futur procès. Exemple : Une provision ad litem est une somme perçue en avance lors d'une liquidation de biens avant le jugement d'un divorce.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ad-litem/
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